Annualité de l'impôt

Les conditions d'assujettissement à L'IFI s'apprécieraient au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI art. 964). Il conviendrait de se placer à cette date afin d'apprécier la consistance et la valeur du patrimoine immobilier, la domiciliation de la personne physique (en France ou hors de France), la composition du foyer fiscal et l'existence de dettes.

Les versements retenus pour le calcul de la réduction D’ISF pour dons (réduction qui serait maintenue dans le nouveau dispositif ; voir § 3-48) seraient ceux effectués au cours de l’année précédant celle de l’imposition (CGI art. 978, II).