Crédit-bail immobilier

Seraient compris dans le patrimoine du preneur (personne physique, société ou organisme) les droits afférents à un contrat de crédit-bail, pour la valeur des actifs immobiliers faisant l'objet du contrat. Cette valeur serait appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail (CGI art. 971, 1°).

Seraient concernées les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail (c. mon. et fin. art. L. 313-7, 2).

Rappelons que, dans le cadre de L’ISF et selon la doctrine administrative, les biens utilisés dans l’exploitation mais qui sont pris en location (qu’il s’agisse d’une location simple ou par voie de crédit-bail), ne constituent pas des éléments patrimoniaux pour le locataire, dès lors que celuici n’en est, par hypothèse, pas propriétaire