Contrat de location-accession

Les droits afférents à un contrat de location-accession seraient compris dans le patrimoine de l'accédant pour la valeur des actifs immobiliers qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option (CGI art. 971, 2°).