Exception : sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues à moins de 10 %

Les titres représentatifs d'une faible participation (moins de 10 % du capital) ne seraient pas imposables.

Le texte du projet de loi précise, en effet, que ne seraient pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d'organismes, établis en France ou hors de France, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient (avec les membres de son foyer fiscal IFI) directement et, le cas échéant, indirectement, moins de 10 % du capital ou des droits de vote (CGI art. 965, 2°).

Seraient donc, a contrario, incluses dans le champ d'application de L'IFI, les parts ou actions de sociétés ou d'organismes (établis en France ou hors de France) qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou avec les membres de son foyer fiscal IFI, 10 % au moins du capital ou des droits de vote.