Contrats d'assurance-vie rachetables

En raison du champ d'application de L'IFI, les contrats d'assurance-vie seraient en principe exclus de la base d'imposition (voir § 3-6). Toutefois la valeur de rachat des contrats d'assurance exprimés en unités de compte (c. ass. art. L. 131-1) serait incluse dans le patrimoine du souscripteur, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers.