➔ Évaluation des biens

Règles générales

Quelle que soit leur nature, les biens seraient évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition.

Comme pour L'ISF, l'usufruitier serait imposable sur la valeur en pleine propriété du bien, sauf cas particuliers (voir § 1-33).

Les règles d'évaluation des biens seraient inchangées.

L'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale serait notamment maintenu. Toutefois les créances détenues par des redevables dans des sociétés ou organismes ne seraient plus prises en compte dans l'évaluation de leurs actions ou parts.