Dettes déductibles

Seraient admises en déduction les dettes afférentes (CGI art. 974, I)

- à des dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers ;

- à des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ;

- à des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;

- aux impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, dues à raison desdites propriétés (taxe foncière par exemple). Ne relèveraient pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdites propriétés ;

- aux dépenses d'acquisition des parts ou actions au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers.

Seraient notamment déductibles les emprunts immobiliers contractés pour l'acquisition de biens taxables (sous réserve des restrictions explicitées ci-dessous ; voir § 3-42), les dettes fiscales dont le fait générateur se situe au 1er janvier de l'année d'imposition (taxe foncière, IFI, impôt sur le revenu à proportion de L'IR relatif aux biens immobiliers…). :