Prêt in fine

Les prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat (seuls les intérêts sont remboursés tout au long de la durée du prêt) contractés pour l'achat d'un bien ou droit immobilier ou prêts in fine répondraient à des règles particulières de déduction. Ils seraient retenus au passif IFI, chaque année, à hauteur du montant total de l'emprunt, diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt (CGI art. 974, II).

Ce mécanisme vise à éviter que l’acquéreur d’un bien immobilier, en faisant le choix de contracter un prêt in fine et donc du remboursement du crédit à échéance, ne réduise ainsi la base de leur patrimoine taxable à L’IFI.