Plafonnement de la dette

Lorsque la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 M€ et que le montant total des dettes admises en déduction au titre d'une même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil ne serait admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent (CGI art. 974, III).