8 mois d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail abaisse d'1 an à 8 mois ininterrompus la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement (ordonnance 2017-1387, art. 39 ; c. trav. art. L. 1234-9).

Cette mesure s'applique aux licenciements « prononcés » après le 23 septembre 2017 2017-1387, art. 40).

Quel sens donner au mot « prononcés », utilisé dans la version finale du texte, alors que le projet initial utilisait l’expression « notifiés » ? Sous réserve d’éventuelles précisions de l’administration, et malgré le changement de terminologie, on devrait ici se référer à la date de notification du licenciement (i.e date d’envoi de la lettre notifiant la rupture). (ordonnance