Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Mise à dispositio­n de modèles de lettre de licencieme­nt

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L'ordonnance relative à la prévisibil­ité et la sécurisati­on des relations de travail prévoit que des modèles de lettre de licencieme­nt, que l'employeur pourra utiliser pour notifier un licencieme­nt au salarié, seront fixés par décret, à paraître d'ici la fin de l'année (ordonnance 2017-1387, art. 4-I et 4-II ; c. trav. art. L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42). Ces modèles existeront tant pour un licencieme­nt pour motif personnel que pour un licencieme­nt économique (« petit » et « grand »). Ils rappellero­nt en outre les droits et obligation­s de chaque partie.

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