Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Mise à disposition de modèles de lettre de licenciement
L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que des modèles de lettre de licenciement, que l'employeur pourra utiliser pour notifier un licenciement au salarié, seront fixés par décret, à paraître d'ici la fin de l'année (ordonnance 2017-1387, art. 4-I et 4-II ; c. trav. art. L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42). Ces modèles existeront tant pour un licenciement pour motif personnel que pour un licenciement économique (« petit » et « grand »). Ils rappelleront en outre les droits et obligations de chaque partie.