Possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Aujourd'hui, toute insuffisance dans la motivation du licenciement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. ass. plén. 27 novembre 1998, nos 97-40423, 96-40199 et 96-44358, B. ass. plén. nos 6 et 7).

Pour éviter une telle sanction, il devient possible pour l'employeur de préciser les motifs de licenciement indiqués dans la lettre, postérieurement à sa notification, de son propre chef ou à la demande du salarié (ordonnance 2017-1387, art. 4-III ; c. trav. art. L. 1235-2).

Un décret à paraître d'ici la fin de l'année précisera dans quels délais et dans quelles conditions la lettre de licenciement peut ainsi être précisée.

Si le salarié n'a pas demandé à l'employeur de préciser les motifs de son licenciement, l'insuffisance de motivation constatée ne rendra pas, à elle seule, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ouvrira droit, pour le salarié, à une indemnité d'au plus 1 mois de salaire.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le préjudice résultant du vice de motivation sera réparé par les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, versés en application du barème d'indemnités prud'homales (voir § 4-1).