Négociation avec les élus facilitée dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l'absence de DS, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés (c. trav. art. L. 2232-23 et L. 2232-23-1) :

- soit par un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel), ces salariés n'étant pas forcément membres du CSE ;

- soit par un ou plusieurs membres élus du CSE, sans qu'il soit nécessaire de les faire mandater.