Accord collectif validé par l'administration

L'employeur engageant une négociation en vue d'un accord portant rupture conventionnelle collective devra en informer sans délai l'administration (c. trav. art. L. 1237-19 et L. 123719-3). L'accord conclu devra être un accord collectif majoritaire (ordonnance 2017-1387, art. 40-III). Il déterminera (c. trav. art. L. 1237-19-1) :

- les modalités et conditions d'information du comité social et économique ;

- le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective ;

- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

- les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;