Revitalisation du ou des bassins d'emplois affectés

Lorsque les suppressions d'emplois affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises et les établissements d'au moins 1 000 salariés sont tenus de contribuer à la revitalisation de ces territoires (ex. : création d'activités, développement des emplois) et d'atténuer les effets des départs volontaires sur les autres entreprises (c. trav. art. L. 1237-19-9).

Pour ce faire, une convention est signée avec l'administration dans les 6 mois de la validation de l'accord collectif. Sans entrer dans les détails de cette convention, on signalera qu'elle prévoit des engagements financiers de l'entreprise (c. trav. art. L. 1237-19-10).