Congé de formation économique, sociale et syndicale

L'ancien système de subrogation (voir RF 1086, §§ 3864 et 3865) est remplacé par un maintien de salaire obligatoire (c. trav. art. L. 2145-6 modifié). Autrement dit, l'employeur doit maintenir la totalité de la rémunération et s'acquitter des cotisations et contributions y afférentes, indépendamment de toute demande d'un syndicat.

L'employeur pourra déduire les sommes correspondantes de la contribution patronale au financement du dialogue social (l'ordonnance n'en précise pas les modalités).

Les nouvelles règles s'appliquent aux rémunérations des congés effectués après le 23 septembre 2017 (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 6-II, JO du 23).