L'avis d'inaptitude est à jour de la loi Travail

En application de la loi Travail du 8 août 2016, qui a profondément réformé le suivi médical des salariés ainsi que la procédure de déclaration d'une inaptitude physique (voir FH 3657, §§ 4-20 à 4-37), un arrêté du 16 octobre 2017 met à jour, pour les services de santé au travail, les modèles suivants : - avis d'aptitude et avis d'inaptitude ; - attestation de suivi individuel de l'état de santé d'un salarié ;

- proposition de mesures d'aménagement de poste.

RF 1067, §§ 1242 et 1309 ; RF 1086, §§ 5203 et 5210 pour un artisan, copie de la carte d'identité professionnelle pour une profession libérale, etc. Par la suite, pour toute demande, il faut communiquer la copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande et l'imprimé de demande de remboursement des salariés maintenus (sur la base d'un modèle qui, à notre connaissance, n'est pas encore disponible).

L'arrêté fixe également le montant de l'indemnité de déplacement, ainsi que les conditions pour en bénéficier, et la liste des documents à communiquer pour obtenir une indemnisation au titre des commissions qui auraient dû être perçues lorsque le salarié est rémunéré uniquement à la commission. Toutefois, il n'y a cette fois pas de prise en charge par l'employeur : ces diverses indemnités sont versées par L'ASP, sur demande du défenseur syndical.

du 16 octobre 2017,

RF 1067, §§ 1634, 1638 et 1639