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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2017-11-02
L'avis d'inaptitude est à jour de la loi Travail
L'essentiel
Exonération D'IR des nouvelles indemnités de rupture du contrat de travail
Relèvement des seuils de rattachement des recettes accessoires des agriculteurs
Maintien du crédit d'impôt pour la transition énergétique à l'identique pour 2017
Immeubles détenus par des fonds d'investissement
Modalités de calcul de la fraction imposable pour les biens détenus indirectement
Aménagement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion
Transmission des fichiers des écritures comptables
Déroulement de la procédure
➔ Contestation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives
➔ Critère du marché locatif homogène
En cas de plainte, le juge disciplinaire doit tenir compte des conditions d'exercice du médecin du travail
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-10-26
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-11-09