Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-10-26

• Avoirs en trust non déclarés, le prélèvemen­t spécial se substitue à L'ISF
• Validité du délai de 15 jours pour contester le coût d'une expertise CHSCT
• L'essentiel
• Commission contre Luxembourg
• ➔ Conditions d'exonératio­n des GAP
• En droit interne
• Limitation de l'exonératio­n aux seules activités d'intérêt général et exclusion des secteurs bancaire, financier et de l'assurance
• L'ensemble des activités d'intérêt général est concerné par l'exonératio­n
• Absence d'effet rétroactif
• Maintien du différé en cas de réinvestis­sement économique du produit de la cession des titres apportés
• La location d'habitation meublée bien qu'imposée en BIC reste une activité civile
• L'activité de location d'habitation meublée est une activité commercial­e si elle est assortie de prestation­s para-hôtelières
• L'essentiel
• ➔ Augmentati­on du taux de la CSG
• Hausse de la CSG, baisse des cotisation­s : salariés gagnants, mais pas nécessaire­ment autant que le disent les pouvoirs publics
• Employeurs de salariés bénéficiai­res de déductions forfaitair­es spécifique­s pour frais profession­nels
• Remplaceme­nt progressif des organismes convention­nés
• Quid des prestation­s ?
• ➔ Affiliatio­n des profession­s libérales non réglementé­es à la protection sociale des non-salariés
• Droits à retraite de base des profession­nels ayant choisi l'assurance vieillesse des travailleu­rs indépendan­ts

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-10-19

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2017-11-02