L'essentiel

Les indemnités pour congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective seraient intégralement exonérées d'impôt sur le revenu. / 1-1

Le suramortissement des véhicules de 3,5 tonnes au moins serait prorogé. / 1-3

Le taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme passerait de 16 % à 12,8 %. / 1-4

Les régimes d'allégements en zones de revitalisation rurale seraient assouplis en cas de transmission d'entreprises individuelles. / 1-5

Les seuils de rattachement des recettes commerciales et non commerciales accessoires au bénéfice agricole et au régime simplifié de TVA agricole seraient relevés. / 1-7 et 1-24

Il serait possible de sortir en capital des contrats Madelin et article 83 en cas de départ à la retraite, dans la limite de 20 %. / 1-8

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique serait finalement maintenu sans changement pour les dépenses payées en 2017. / 1-9

Le taux de l'imposition forfaitaire des produits afférents aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sur des contrats de capitalisation et d'assurance-vie de moins de 8 ans serait de 12,8 % quel que soit le montant des encours. / 1-11

Des précisions relatives à l'abattement de 500 000 € sur les plus-values réalisées par les dirigeants qui partent en retraite ont été adoptées. / 1-13

Les immeubles situés dans les organismes de placement collectif dont l'actif est composé de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables et dont le redevable détient moins de 10 % des droits seraient exclus de l'assiette de L'IFI. / 1-15

Les modalités de calcul de la fraction taxable à L'IFI de la valeur des titres représentatifs d'immeubles et droits immobiliers seraient précisées. / 1-16

Les dons effectués entre deux échéances déclaratives de L'IFI seraient retenus pour le calcul de la réduction D'IFI pour dons. / 1-18

Pour les sociétés soumises à L'IS, la taxation à 19 % de certaines plus-values immobilières serait prorogée et aménagée. / 1-19

L'amendement « Carrez » limitant la déductibilité des charges financières serait maintenu, mais complété pour le rendre euro-compatible. / 1-20

Le taux de TVA de 5 % s'appliquerait à la location de certains équipements pour handicapés. / 1-22