➔ Contestation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives

Par le propriétaire, le locataire ou par l'exploitant des locaux qui supporte contractuellement l'impôt

Lorsqu'il émane d'une personne privée, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la Commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, et notamment la grille tarifaire, n'est pas ouvert au seul propriétaire du bien concerné. Selon le Conseil d'état, il peut également être reconnu à une personne se prévalant d'un autre intérêt donnant qualité pour agir (CE 18 octobre 2017, n° 412234).

Ainsi, toute personne, qui, à la date d'introduction de sa demande au tribunal administratif, justifie qu'elle est ou sera redevable légal, dans le département, d'un impôt direct local au titre de locaux professionnels dont la valeur locative résulte des paramètres fixés par la commission départementale des impôts directs locaux peut former un recours en excès de pouvoir dirigé contre la décision de la commission, qu'elle soit propriétaire ou locataire de ces locaux.

Ont également qualité pour agir les locataires qui ne supportent la charge d'un impôt direct local à raison de ces locaux qu'en vertu d'une clause contractuelle et ne sont pas redevables à titre personnel d'un impôt direct local sur ces locaux.

Tel est le cas, notamment, de l'exploitant de ce local professionnel ou commercial.