Modalités de calcul de la fraction imposable pour les biens détenus indirectement

Il est rappelé que seraient taxables à L'IFI les biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus directement par le redevable, ainsi que les parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentatifs d'immeubles ou de droits immobiliers à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens immeubles et droits immobiliers.

Les modalités de calcul de cette fraction sont précisées par amendement.

Pour déterminer la fraction de la valeur des parts ou actions représentatives d'immeubles ou de droits immobiliers taxable, il serait appliqué à la valeur de ces titres un coefficient correspondant au rapport entre :

- d'une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens,

- et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société ou de l'organisme (CGI art. 965, 2°).

Valorisation des parts ou actions. Pour le calcul de cette fraction, les parts ou actions représentatives d'immeubles seraient valorisées sans tenir compte des dettes contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme auprès des membres du foyer fiscal, de certains membres du cercle familial ou à l'égard de sociétés contrôlées par le redevable. La version initiale de l'article 973 du CGI consacré à la valorisation des titres non