Compatibilité du report d'imposition des plus-values avec la Directive fusions

Concl. 15 novembre 2017, aff. C-327/16 et C-421/16

Le Conseil d'état a renvoyé à la Cour de Justice de l'union européenne plusieurs questions préjudicielles concernant l'ancien mécanisme de report d'imposition des plus-values d'échanges de titres (CGI art. 92 B et 160, I et I ter dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000) :

- le fait pour la France d'imposer la plusvalue d'échange cristallisée lors de l'échange, à l'expiration du report, est-il