Fin du contrat de gé­né­ra­tion : dé­lai pro­lon­gé pour de­man­der l'aide

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Brèves -

Dé­crets 2017-1646 et 2017-1647 du 30 no­vembre 2017, JO 2 dé­cembre 2017, textes 25 et 26

Le contrat de gé­né­ra­tion a été abro­gé à comp­ter du 24 septembre 2017 par une des or­don­nances Macron (or­don­nance 20171387 du 22 septembre 2017, art. 9-I et II ; voir FH 3712, § 4-50).

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