Fin du contrat de génération : délai prolongé pour demander l'aide

Décrets 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017, JO 2 décembre 2017, textes 25 et 26

Le contrat de génération a été abrogé à compter du 24 septembre 2017 par une des ordonnances Macron (ordonnance 20171387 du 22 septembre 2017, art. 9-I et II ; voir FH 3712, § 4-50).