Factures des fournisseurs du secteur public

Ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27

L'obligation d'utiliser la facturation à destination de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics s'applique progressivement depuis le 1er janvier 2017, selon un calendrier qui dépend de la taille de l'entreprise.

C'est au tour des entreprises de taille intermédiaire employant entre 250 et 5 000 salariés de devoir respecter cette obligation à partir du 1er janvier 2018. Ensuite, l'obligation s'étendra aux petites et moyennes entreprises de 10 à 250 salariés le 1er janvier 2019, puis enfin aux entreprises de moins de 10 salariés le 1er janvier 2020. L'administration a développé un portail de facturation gratuit Chorus Pro qui permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi (https:// chorus-pro.gouv.fr).

RF 2017-1, § 204 ; RF 2016-1, § 132