Pas de prorogation de la société après son terme

Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-12479

Les statuts d'un GAEC prévoient initialement une durée de 7 ans mais les associés la prorogent jusqu'en 2004. En 2005, alors que le terme est dépassé, les associés décident une prorogation rétroactive, à compter de 2004.

En 2012, le propriétaire des terres louées au GAEC donne congé au groupement. Celui-ci saisit la justice mais, selon le bailleur, le GAEC ne peut plus agir depuis 2004, car la prorogation rétroactive décidée en 2005 n'était pas valable. Selon le bailleur, le groupement n'existe donc plus depuis 2004. La Cour de cassation valide le raisonnement du bailleur. En pratique, il est donc impératif que les associés prorogent la société avant le terme prévu aux statuts. Après, il est trop tard.

RF Web 2017-3, § 1517 ; RF Web 2017-2, § 59 ; RF Web 2016-1, § 1900