➔ Récents développements sur le front des logiciels et systèmes de caisse

Contexte

Laurent Chetcuti rappelle que le Trésor estime que l'état français supporte un manque à gagner en matière de TVA de l'ordre de 14 milliards d'euros par an. La loi de Finances pour 2016 a voulu mettre un terme à certaines pratiques frauduleuses et récupérer environ un dixième de ce montant en instaurant l'obligation pour les redevables d'utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés (CGI art. 286, I. 3° bis).