Syn­thèse des élé­ments clefs de la « foire aux ques­tions » (FAQ)

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

À comp­ter du 1er jan­vier 2018, le nou­veau dis­po­si­tif s'ap­pli­que­ra à tout as­su­jet­ti à la TVA éta­bli en France qui en­re­gistre les rè­gle­ments de ses clients par­ti­cu­liers au moyen d'un lo­gi­ciel ou sys­tème de caisse. La date d'en­trée en vi­gueur du dis­po­si­tif reste donc in­chan­gée. L'ad­mi­nis­tra­tion est ve­nue pré­ci­ser qu'elle n'im­pose pas une so­lu­tion tech­nique ad hoc, mais le texte in­tro­duit une obli­ga­tion de résultat (et non de moyen) concer­nant la confor­mi­té des lo­gi­ciels (et le res­pect de quatre condi­tions : l'in­al­té­ra­bi­li­té, la sé­cu­ri­sa­tion, la conser­va­tion et l'ar­chi­vage).

En l'état, la FAQ et le pro­jet de loi de fi­nances pour 2018 ex­cluent les opé­ra­tions B-to-b du champ du dis­po­si­tif (voir FH 3710, §§ 1-44 et 1-45). L'ob­jet du texte est donc bien de s'at­ta­quer à la fraude à la TVA dans les tran­sac­tions B-to-c.

La FAQ est ve­nue pré­ci­ser que ce se­ront tous les lo­gi­ciels de caisse en cours d'uti­li­sa­tion au 1er jan­vier 2018 qui en­tre­ront dans le champ d'ap­pli­ca­tion de la nou­velle norme. À ce titre, la qua­li­fi­ca­tion re­te­nue par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale ne se­ra pas celle re­te­nue à des fins com­mer­ciales par l'édi­teur, le cri­tère étant de sa­voir si le lo­gi­ciel ou le sys­tème est uti­li­sé pour en­re­gis­trer des tran­sac­tions dans le champ de la nou­velle obli­ga­tion.

En cas de dif­fi­cul­té ren­con­trée par un uti­li­sa­teur pour ob­te­nir une at­tes­ta­tion de son édi­teur, les agents de l'ad­mi­nis­tra­tion de­vraient prendre en compte cer­taines cir­cons­tances par­ti­cu­lières, si l'as­su­jet­ti ap­porte la preuve des di­li­gences qu'il a faites pour ten­ter d'ob­te­nir cette der­nière.

Par ailleurs, le mode de rè­gle­ment n'entre pas en ligne de compte pour sa­voir si l'opé­ra­tion fait bien l'ob­jet des nou­velles exi­gences : il n'est pas pré­vu de li­mi­ter le dis­po­si­tif aux rè­gle­ments réa­li­sés en es­pèces.

En­fin, l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale a sou­li­gné que les sites de e-commerce fe­raient éga­le­ment l'ob­jet des nou­veaux types de contrôles de la confor­mi­té.

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