Synthèse des éléments clefs de la « foire aux questions » (FAQ)

À compter du 1er janvier 2018, le nouveau dispositif s'appliquera à tout assujetti à la TVA établi en France qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou système de caisse. La date d'entrée en vigueur du dispositif reste donc inchangée. L'administration est venue préciser qu'elle n'impose pas une solution technique ad hoc, mais le texte introduit une obligation de résultat (et non de moyen) concernant la conformité des logiciels (et le respect de quatre conditions : l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage).

En l'état, la FAQ et le projet de loi de finances pour 2018 excluent les opérations B-to-b du champ du dispositif (voir FH 3710, §§ 1-44 et 1-45). L'objet du texte est donc bien de s'attaquer à la fraude à la TVA dans les transactions B-to-c.

La FAQ est venue préciser que ce seront tous les logiciels de caisse en cours d'utilisation au 1er janvier 2018 qui entreront dans le champ d'application de la nouvelle norme. À ce titre, la qualification retenue par l'administration fiscale ne sera pas celle retenue à des fins commerciales par l'éditeur, le critère étant de savoir si le logiciel ou le système est utilisé pour enregistrer des transactions dans le champ de la nouvelle obligation.

En cas de difficulté rencontrée par un utilisateur pour obtenir une attestation de son éditeur, les agents de l'administration devraient prendre en compte certaines circonstances particulières, si l'assujetti apporte la preuve des diligences qu'il a faites pour tenter d'obtenir cette dernière.

Par ailleurs, le mode de règlement n'entre pas en ligne de compte pour savoir si l'opération fait bien l'objet des nouvelles exigences : il n'est pas prévu de limiter le dispositif aux règlements réalisés en espèces.

Enfin, l'administration fiscale a souligné que les sites de e-commerce feraient également l'objet des nouveaux types de contrôles de la conformité.