Nou­veaux risques pour les en­tre­prises

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Une nou­velle pro­cé­dure de contrôle a été créée pour as­su­rer l'ef­fec­ti­vi­té de la nou­velle norme : les contrôles in­opi­nés. Au cours de ces contrôles, un agent de l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale de­man­de­ra au re­de­vable de pro­duire l'at­tes­ta­tion ou le cer­ti­fi­cat jus­ti­fiant de la confor­mi­té des lo­gi­ciels ou sys­tèmes uti­li­sés.

En cas de man­que­ment consta­té à la nou­velle obli­ga­tion, une amende de 7 500 € par sys­tème / lo­gi­ciel / sup­port phy­sique uti­li­sé et par en­ti­té peut être ap­pli­quée. Cette amende (re­nou­ve­lable à l'is­sue d'un dé­lai de 60 jours), peut de­ve­nir rui­neuse no­tam­ment au sein de groupes ayant de nom­breuses fi­liales ou uti­li­sant un nombre consé­quent de caisses ou lo­gi­ciels.

Par ailleurs, la consta­ta­tion d'un tel man­que­ment pour­rait être par la suite uti­li­sée par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale comme in­di­ca­tion de l'uti­li­té d'un contrôle fis­cal en bonne et due forme. En­fin, la four­ni­ture d'un faux (cer­ti­fi­cat ou at­tes­ta­tion) est un dé­lit pas­sible de trois ans d'em­pri­son­ne­ment et de 45 000 € d'amende (sans abor­der ici les sanc­tions ap­pli­cables aux édi­teurs de so­lu­tions dites per­mis­sives).

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