Nouveaux risques pour les entreprises

Une nouvelle procédure de contrôle a été créée pour assurer l'effectivité de la nouvelle norme : les contrôles inopinés. Au cours de ces contrôles, un agent de l'administration fiscale demandera au redevable de produire l'attestation ou le certificat justifiant de la conformité des logiciels ou systèmes utilisés.

En cas de manquement constaté à la nouvelle obligation, une amende de 7 500 € par système / logiciel / support physique utilisé et par entité peut être appliquée. Cette amende (renouvelable à l'issue d'un délai de 60 jours), peut devenir ruineuse notamment au sein de groupes ayant de nombreuses filiales ou utilisant un nombre conséquent de caisses ou logiciels.

Par ailleurs, la constatation d'un tel manquement pourrait être par la suite utilisée par l'administration fiscale comme indication de l'utilité d'un contrôle fiscal en bonne et due forme. Enfin, la fourniture d'un faux (certificat ou attestation) est un délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (sans aborder ici les sanctions applicables aux éditeurs de solutions dites permissives).