Redéfinition du champ de l'exonération

Dans les affaires Aviva et DNB Banka, la CJUE, avant même d'examiner les questions qui lui étaient expressément posées par les juridictions polonaises et lettones, a tranché la question de savoir si l'exonération en cause était applicable aux GAP constitués dans les secteurs de la banque et de l'assurance.