➔ À NOTER

Afin d'aider les opérateurs économiques à mieux comprendre les implications pratiques de cette nouvelle définition, notamment en ce qui concerne la personne habilitée à décider de l'expédition des marchandises, la Commission Européenne a publié, le 20 mai 2016, les lignes directrices relatives à la définition d'exportateur (i.e. « Guidance on export and exit out of the European Union »).