Dif­fi­cul­tés d'ar­ti­cu­la­tion entre les règles fis­cales et doua­nières

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Sté­phane Chas­se­loup et Arnaud Mo­raine re­lèvent qu'une pro­blé­ma­tique si­mi­laire à celle d'ex­por­ta­teur a été iden­ti­fiée à propos de la dé­fi­ni­tion d'im­por­ta­teur.

En ef­fet, les ré­gle­men­ta­tions doua­nière et fis­cale ne four­nissent pas la même dé­fi­ni­tion du « des­ti­na­taire » des mar­chan­dises à l'im­port.

Se­lon l'ar­ticle 293 A du CGI, la TVA à l'im­por­ta­tion doit être ac­quit­tée par la per­sonne dé­si­gnée comme le « des­ti­na­taire réel des biens sur la dé­cla­ra­tion d'im­por­ta­tion ». Au sens de la ré­gle­men­ta­tion fis­cale, le des­ti­na­taire réel est donc le re­de­vable de la TVA à l'im­por­ta­tion et qui, sous ré­serve du res­pect des condi­tions lé­gales, est en droit de dé­duire la TVA ac­quit­tée à l'im­por­ta­tion et d'en ob­te­nir le cas échéant le rem­bour­se­ment.

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