Difficultés d'articulation entre les règles fiscales et douanières

Stéphane Chasseloup et Arnaud Moraine relèvent qu'une problématique similaire à celle d'exportateur a été identifiée à propos de la définition d'importateur.

En effet, les réglementations douanière et fiscale ne fournissent pas la même définition du « destinataire » des marchandises à l'import.

Selon l'article 293 A du CGI, la TVA à l'importation doit être acquittée par la personne désignée comme le « destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation ». Au sens de la réglementation fiscale, le destinataire réel est donc le redevable de la TVA à l'importation et qui, sous réserve du respect des conditions légales, est en droit de déduire la TVA acquittée à l'importation et d'en obtenir le cas échéant le remboursement.