Rappel des règles antérieures à 2015

Arnaud Moraine rappelle qu'avant le 1er janvier 2015, les modalités de paiement et de déduction de la TVA à l'importation étaient effectuées en deux étapes successives.

L'opérateur acquittait la TVA au moment de l'importation auprès de l'administration des douanes, puis déduisait cette TVA à l'importation sur sa déclaration de chiffre d'affaires (CA3) déposée chaque mois ou chaque trimestre auprès de l'administration fiscale.