Rap­pel des règles an­té­rieures à 2015

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Arnaud Mo­raine rap­pelle qu'avant le 1er jan­vier 2015, les mo­da­li­tés de paie­ment et de dé­duc­tion de la TVA à l'im­por­ta­tion étaient effectuées en deux étapes suc­ces­sives.

L'opé­ra­teur ac­quit­tait la TVA au mo­ment de l'im­por­ta­tion au­près de l'ad­mi­nis­tra­tion des douanes, puis dé­dui­sait cette TVA à l'im­por­ta­tion sur sa dé­cla­ra­tion de chiffre d'af­faires (CA3) dé­po­sée chaque mois ou chaque tri­mestre au­près de l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale.

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