Condi­tions de l'au­to­ri­sa­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Afin de bé­né­fi­cier du mé­ca­nisme d'au­to-li­qui­da­tion de la TVA à l'im­por­ta­tion, l'opé­ra­teur doit rem­plir les quatre condi­tions cu­mu­la­tives sui­vantes lors de sa de­mande :

- avoir réa­li­sé au moins quatre im­por­ta­tions dans l'an­née qui pré­cède la de­mande,

- dis­po­ser d'un sys­tème de ges­tion des écri­tures doua­nières et fis­cales per­met­tant le sui­vi des opé­ra­tions d'im­por­ta­tions,

- at­tes­ter qu'il n'a pas com­mis d'in­frac­tions graves ou ré­pé­tées aux dis­po­si­tions doua­nières et fis­cales au cours des douze mois pré­cé­dant la pré­sente op­tion/au­to­ri­sa­tion,

- pré­sen­ter une si­tua­tion fi­nan­cière qui lui per­met de s'ac­quit­ter de ses en­ga­ge­ments.

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