Conditions de l'autorisation

Afin de bénéficier du mécanisme d'auto-liquidation de la TVA à l'importation, l'opérateur doit remplir les quatre conditions cumulatives suivantes lors de sa demande :

- avoir réalisé au moins quatre importations dans l'année qui précède la demande,

- disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importations,

- attester qu'il n'a pas commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des douze mois précédant la présente option/autorisation,

- présenter une situation financière qui lui permet de s'acquitter de ses engagements.