Application pratique

Les déclarations à effectuer

Le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA présente des conséquences pratiques pour les opérateurs qui doivent désormais indiquer sur la déclaration en douane d'importation :

- le code Cana 1035,

- leur numéro de TVA au travers du code document :

• 1003 « Auto-liquidation de la TVAI – art 1695 CGI, destinataire redevable légal » si le destinataire indiqué en case 8 du DAU est le redevable légal de la TVAI à l'importation,

• 1004 « Auto-liquidation de la TVAI –art 1695 CGI » si le destinataire indiqué en case 8 de la déclaration n'est pas le redevable légal de la TVA à l'importation.

L'opérateur doit également renseigner sur sa déclaration de chiffre d'affaires (CA3) la TVA à l'importation et le montant de la TVA déductible.

Les contrôles applicables

La mise en oeuvre de l'auto-liquidation de la TVA due à l'importation est sans incidence sur le périmètre des contrôles sur la TVA pour les opérateurs concernés. En effet, l'administration des douanes demeure compétente pour :

- l'examen de la recevabilité des demandes d'autorisation d'auto-liquidation de la TVA à l'importation,

- le contrôle des éléments d'assiette portés sur la déclaration en douane et ayant une incidence en matière de TVA. Les contrôles portant sur ces éléments d'assiette peuvent être réalisés en ex-ante ou en ex-post,

- le recouvrement de la TVA redressée à la suite d'un contrôle.

L'administration fiscale, quant à elle, reste compétente pour le contrôle des déclarations de chiffre d'affaires (CA3) mensuelles ou trimestrielles.