Rappel des règles fiscales et douanières

La lecture des dispositions fiscales et douanières révèle une difficulté pour déterminer la juridiction compétente en matière de remboursement de la TVA à l'importation.

En effet, l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales dispose qu' « en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ».

Toutefois, l'article 357 bis du Code des douanes national (« CDN ») prévoit que « les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ».