Jurisprudence des Cours administratives d'appel

Arnaud Moraine et Stéphane Chasseloup commentent deux décisions récentes des Cours Administratives d'appel de Versailles et de Lyon rendues en 2017, qui sont venues préciser la compétence du juge administratif ou du juge de grande instance pour connaître d'un remboursement de la TVA à l'importation.

La Cour Administrative d'appel de Versailles a affirmé, dans le cadre d'une demande de remboursement de la TVA afférente à l'importation d'un aéronef que « le juge administratif n'est pas compétent pour examiner la demande (…) tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée auprès du service des douanes à l'occasion d'une opération d'importation » (CAA Versailles 11 mai 2017, n° 13VE03756).

La Cour Administrative d'appel de Lyon a considéré que, dans le cadre d'une demande de remboursement de TVA afférente à l'importation d'une oeuvre d'art, « la contestation relative au refus de l'administration des douanes de restituer une partie de la TVA qu'elle a perçue doit être portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, et ce, alors même qu'en l'espèce, la décision indiquait à tort la compétence du tribunal administratif ; la juridiction administrative n'est ainsi pas compétente pour connaître du litige en cause » (CAA Lyon 2 mai 2017, n° 15LY03182).