Réforme du régime de la marge : options possibles

Conserver les règles actuelles telles qu'appliquées par les États membres Mettre en conformité les États membres avec le régime qui est actuellement prévu par la CJUE

Appliquer les règles actuelles (si celles-ci sont correctement appliquées par les États membres) mais en permettant une taxation sur la marge à un taux réduit de TVA

Appliquer les règles actuelles (si celles-ci sont correctement appliquées par les États membres) mais en permettant une taxation sur la marge globale (c'est-à-dire selon un calcul périodique)

Appliquer les règles actuelles (si celles-ci sont correctement appliquées par les États membres) mais en excluant les opérations B2B du régime

Appliquer les règles actuelles (si celles-ci sont correctement appliquées par les États membres) mais en excluant les opérations B2B du régime avec possibilité d'option pour la taxation sur la marge

Taxer la TVA au lieu de résidence du client (ce qui implique un changement des règles de territorialité de la TVA)

Taxer à la TVA sur la marge les agences de voyages établies hors de L'UE.

« La TVA »,

« TVA intracommunautaire, TVA internationale »,

voir RF 1087, §§ 710 à 712, 3106 1672 à 1685, 1694 à 1702, 1900 à 1922 voir RF 2016-3, §§ 1548,