Rappel du redressement

Dans une affaire qui avait été présentée par Cédric Provôt (voir FH 3646, §§ 2-20 et 2-21), l'administration avait refusé à une société immobilière le droit de récupérer la TVA qu'elle avait supportée sur des frais de conseil et d'agents immobiliers engagés pour la vente d'un immeuble en dispense de TVA dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens (CGI art. 257 bis) (cas d'un immeuble immobilisé et donné en location en TVA avant et après la vente). L'administration tendait à assimiler une vente en dispense de TVA à une vente exonérée de TVA, alors que ces concepts sont différents.