Suivi du redressement

La société a saisi le Tribunal administratif qui a suivi son argumentation et accordé le remboursement de la TVA (TA Paris 12 juillet 2017, n° 1515387/1-1). Les juges administratifs ont considéré que, conformément à la jurisprudence de la CJUE, dans le cas d'un transfert d'universalité de biens, les dépenses exposées par le cédant afin de réaliser cette transmission font partie des frais généraux de cet assujetti et entretiennent donc en principe un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique dudit assujetti. L'activité de l'assujetti étant soumise à la TVA (immeuble donné en location en TVA), la TVA sur ces frais généraux est déductible.