Le redressement

Les faits

Thibault Hénique évoque le cas d'une société de location de véhicules qui prévoyait dans ses contrats, le paiement d'une somme forfaitaire pour le traitement administratif des infractions routières, notamment l'indication du nom du locataire à la demande de la police. La société n'a pas assujetti cette indemnité à la TVA, considérant qu'elle se situait hors du champ d'application de la taxe.

Position de l'administration fiscale

Le service vérificateur estime que ces indemnités forfaitaires doivent être soumises à la TVA en considérant que les indemnités sont prévues au contrat, que la société ne peut justifier d'un préjudice et qu'elle ne fait qu'exécuter une prestation complémentaire.