Le re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les faits

Thi­bault Hé­nique évoque le cas d'une so­cié­té de lo­ca­tion de vé­hi­cules qui pré­voyait dans ses contrats, le paie­ment d'une somme for­fai­taire pour le trai­te­ment ad­mi­nis­tra­tif des in­frac­tions rou­tières, no­tam­ment l'in­di­ca­tion du nom du lo­ca­taire à la de­mande de la po­lice. La so­cié­té n'a pas as­su­jet­ti cette in­dem­ni­té à la TVA, consi­dé­rant qu'elle se si­tuait hors du champ d'ap­pli­ca­tion de la taxe.

Po­si­tion de l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale

Le ser­vice vé­ri­fi­ca­teur es­time que ces in­dem­ni­tés for­fai­taires doivent être sou­mises à la TVA en consi­dé­rant que les in­dem­ni­tés sont pré­vues au contrat, que la so­cié­té ne peut jus­ti­fier d'un pré­ju­dice et qu'elle ne fait qu'exé­cu­ter une pres­ta­tion com­plé­men­taire.

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