Arguments pour contester ce redressement

Le traitement des infractions routières ne constitue pas un service rendu au locataire du véhicule dans la mesure où il n'existe pas de lien direct entre un avantage consenti au locataire et un prix reçu de celui-ci. L'intervention de la société de location correspond en effet à un acte de dénonciation aux autorités de police.

En réalisant cet acte de dénonciation, la société de location subit elle-même un préjudice puisque celle-ci, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule loué, doit gérer des amendes qui incombent aux locataires des véhicules.