Ar­gu­ments pour contes­ter ce re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Le trai­te­ment des in­frac­tions rou­tières ne consti­tue pas un ser­vice ren­du au lo­ca­taire du vé­hi­cule dans la me­sure où il n'existe pas de lien di­rect entre un avan­tage consen­ti au lo­ca­taire et un prix reçu de ce­lui-ci. L'in­ter­ven­tion de la so­cié­té de lo­ca­tion cor­res­pond en ef­fet à un acte de dé­non­cia­tion aux au­to­ri­tés de po­lice.

En réa­li­sant cet acte de dé­non­cia­tion, la so­cié­té de lo­ca­tion su­bit elle-même un pré­ju­dice puisque celle-ci, ti­tu­laire du cer­ti­fi­cat d'im­ma­tri­cu­la­tion du vé­hi­cule loué, doit gé­rer des amendes qui in­combent aux lo­ca­taires des vé­hi­cules.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.