Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ À NOTER
La Commission européenne travaille actuellement sur une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE. Parmi les modifications envisagées, il est prévu de faire de la transmission par le fournisseur du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur une condition de fond permettant d'exonérer les livraisons intracommunautaires.