Le redressement

Les faits

Anne Benoit expose le cas d'un prestataire informatique qui a conclu un contrat de prestation de services avec un intermédiaire opaque établi en Irlande. Les prestations de services ont été refacturées par cet intermédiaire à une société établie en France, ces prestations étant rendues en France.

Position de l'administration fiscale

Le service vérificateur a considéré que l'intermédiaire facturé n'ajoutait aucune valeur à la prestation rendue et ne faisait qu'une simple refacturation des services. L'administration estime par ailleurs que le bénéficiaire effectif des prestations de services rendues par le prestataire français est le client final établi en France et ce, par application notamment de la jurisprudence du Conseil d'état (CE 9 octobre 2015, n° 371794, Bayer Cropsciences). Ce client étant établi en France, le service considère que le prestataire informatique français aurait dû facturer ses prestations avec TVA française directement à ce client français.