Le re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les faits

Anne Be­noit ex­pose le cas d'un pres­ta­taire in­for­ma­tique qui a conclu un contrat de pres­ta­tion de ser­vices avec un in­ter­mé­diaire opaque éta­bli en Ir­lande. Les pres­ta­tions de ser­vices ont été re­fac­tu­rées par cet in­ter­mé­diaire à une so­cié­té éta­blie en France, ces pres­ta­tions étant ren­dues en France.

Po­si­tion de l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale

Le ser­vice vé­ri­fi­ca­teur a consi­dé­ré que l'in­ter­mé­diaire fac­tu­ré n'ajou­tait au­cune va­leur à la pres­ta­tion ren­due et ne fai­sait qu'une simple re­fac­tu­ra­tion des ser­vices. L'ad­mi­nis­tra­tion es­time par ailleurs que le bé­né­fi­ciaire ef­fec­tif des pres­ta­tions de ser­vices ren­dues par le pres­ta­taire fran­çais est le client fi­nal éta­bli en France et ce, par ap­pli­ca­tion no­tam­ment de la ju­ris­pru­dence du Conseil d'état (CE 9 oc­tobre 2015, n° 371794, Bayer Crops­ciences). Ce client étant éta­bli en France, le ser­vice consi­dère que le pres­ta­taire in­for­ma­tique fran­çais au­rait dû fac­tu­rer ses pres­ta­tions avec TVA fran­çaise di­rec­te­ment à ce client fran­çais.

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