Ar­gu­ments pour contes­ter ce re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pour contes­ter ce rap­pel de TVA, le re­de­vable a fait va­loir que l'in­ter­po­si­tion d'un com­mis­sion­naire à l'achat était une pra­tique cou­rante dans ce sec­teur et qu'ain­si, cet in­ter­mé­diaire opaque, au­quel le pres­ta­taire in­for­ma­tique était lié par contrat, de­vait être consi­dé­ré, au re­gard de la TVA, comme « ache­teur-re­ven­deur » de la pres­ta­tion in­for­ma­tique confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de l'ar­ticle 256, V du CGI.

Le sché­ma de fac­tu­ra­tion mis en place (fac­ture pres­ta­taire – in­ter­mé­diaire puis fac­ture in­ter­mé­diaire – client fi­nal) était ain­si conforme à la fic­tion fis­cale in­tro­duite par le CGI.

Dès lors, l'in­ter­mé­diaire opaque étant éta­bli en Ir­lande, le pres­ta­taire fran­çais a fac­tu­ré à juste titre ses pres­ta­tions sans TVA fran­çaise (CGI art. 259,1°). Par ailleurs, la TVA ir­lan­daise due au titre de ces opé­ra­tions a bien été au­to­li­qui­dée par l'in­ter­mé­diaire en Ir­lande. En­fin, le client fi­nal fran­çais a éga­le­ment de son côté au­to­li­qui­dé la TVA fran­çaise au titre de la fac­ture re­çue de l'in­ter­mé­diaire ir­lan­dais.

Compte te­nu du main­tien des po­si­tions de l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, il est pro­bable que cette af­faire se­ra por­tée de­vant les tri­bu­naux ad­mi­nis­tra­tifs.

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