Ar­gu­ments pour contes­ter ce re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

La so­cié­té belge consi­dère que l'opé­ra­tion qu'elle re­fac­ture à ses clients, à sa­voir des so­cié­tés fran­çaises, doit être qua­li­fiée de pres­ta­tion de ser­vices et non de li­vrai­son de biens. Par voie de con­sé­quence, si celle-ci fac­ture une pres­ta­tion de ser­vice à une so­cié­té éta­blie en France, cette der­nière est re­de­vable de la TVA fran­çaise sur cette opé­ra­tion, par ap­pli­ca­tion de l'ar­ticle 259, 1° du CGI. Par ailleurs, si les fac­tures sont des­ti­nées à une so­cié­té éta­blie dans un autre État membre, au­cune TVA fran­çaise ne doit fi­gu­rer sur cette fac­ture. La so­cié­té belge consi­dère qu'elle n'avait donc pas be­soin de s'im­ma­tri­cu­ler à la TVA en France. Elle est en droit de ré­cu­pé­rer sa TVA d'amont se­lon la pro­cé­dure dite « 8e Di­rec­tive »

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