Le contexte

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Arnaud Mo­raine ex­pose le cas d'une dé­lé­ga­tion de ser­vice pu­blic re­la­tive au trans­port et à la pro­duc­tion de cha­leur, dans la­quelle deux so­cié­tés sont co-dé­lé­ga­taires :

- l'une est spé­ci­fi­que­ment char­gée des in­ves­tis­se­ments fi­nan­ciers né­ces­saires aux ou­tils de pro­duc­tions de cha­leur ;

- l'autre prend en charge la dis­tri­bu­tion de la cha­leur ain­si pro­duite.

Ain­si, l'en­semble des coûts af­fé­rents à cette con­ven­tion (in­ves­tis­se­ments et dis­tri­bu­tion) fait l'ob­jet d'une fac­tu­ra­tion unique au consom­ma­teur, dans le cadre d'un prix fixe consi­dé­ré comme l'abon­ne­ment au ser­vice de li­vrai­son de cha­leur.

Dès lors, les so­cié­tés sou­mettent la fac­tu­ra­tion de cet « abon­ne­ment » au taux ré­duit de TVA, sur la base des élé­ments sui­vants.

Le CGI (CGI art. 278-0 bis) pré­voit que « La taxe sur la va­leur ajou­tée est per­çue au taux ré­duit de 5,5 % en ce qui concerne : les abon­ne­ments re­la­tifs aux li­vrai­sons […] d'éner­gie ca­lo­ri­fique et de gaz na­tu­rel com­bus­tible […] dis­tri­bués par ré­seaux ».

La doc­trine ad­mi­nis­tra­tive (BOFIP-TVA-LIQ-30-20-20-30/10/2012) sur le su­jet pré­cise que : « l'abon­ne­ment cor­res­pond à la part fixe de la fac­ture de li­vrai­son d'éner­gie ca­lo­ri­fique don­nant droit à une four­ni­ture mi­ni­male d'éner­gie, quelles que soient les sources d'éner­gies uti­li­sées en amont pour sa pro­duc­tion et quelle que soit sa dé­no­mi­na­tion. La part fixe s'en­tend de celle qui est fac­tu­rée in­dé­pen­dam­ment de la consom­ma­tion d'éner­gie ou des cir­cons­tances cli­ma­tiques ».

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