Le contexte

Arnaud Moraine expose le cas d'une délégation de service public relative au transport et à la production de chaleur, dans laquelle deux sociétés sont co-délégataires :

- l'une est spécifiquement chargée des investissements financiers nécessaires aux outils de productions de chaleur ;

- l'autre prend en charge la distribution de la chaleur ainsi produite.

Ainsi, l'ensemble des coûts afférents à cette convention (investissements et distribution) fait l'objet d'une facturation unique au consommateur, dans le cadre d'un prix fixe considéré comme l'abonnement au service de livraison de chaleur.

Dès lors, les sociétés soumettent la facturation de cet « abonnement » au taux réduit de TVA, sur la base des éléments suivants.

Le CGI (CGI art. 278-0 bis) prévoit que « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : les abonnements relatifs aux livraisons […] d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible […] distribués par réseaux ».

La doctrine administrative (BOFIP-TVA-LIQ-30-20-20-30/10/2012) sur le sujet précise que : « l'abonnement correspond à la part fixe de la facture de livraison d'énergie calorifique donnant droit à une fourniture minimale d'énergie, quelles que soient les sources d'énergies utilisées en amont pour sa production et quelle que soit sa dénomination. La part fixe s'entend de celle qui est facturée indépendamment de la consommation d'énergie ou des circonstances climatiques ».