Le redressement

L'administration, dans le cadre d'un contrôle fiscal, rejette l'application du taux réduit à la partie de l'abonnement facturée par le co-délégataire aux motifs que :

- la société en charge des investissements financiers ne facture pas directement le consommateur final (mandat de facturation entre les co-délégataires) : en l'absence de facturation directe, le taux réduit de TVA doit être d'office rejeté ;

- les investissements financiers nécessaires aux outils de production de chaleur ne pourraient pas entrer dans la qualification de coûts à intégrer dans l'abonnement aux livraisons de chaleur.