Le re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

L'ad­mi­nis­tra­tion, dans le cadre d'un contrôle fis­cal, re­jette l'ap­pli­ca­tion du taux ré­duit à la par­tie de l'abon­ne­ment fac­tu­rée par le co-dé­lé­ga­taire aux mo­tifs que :

- la so­cié­té en charge des in­ves­tis­se­ments fi­nan­ciers ne fac­ture pas di­rec­te­ment le consom­ma­teur fi­nal (man­dat de fac­tu­ra­tion entre les co-dé­lé­ga­taires) : en l'ab­sence de fac­tu­ra­tion di­recte, le taux ré­duit de TVA doit être d'of­fice re­je­té ;

- les in­ves­tis­se­ments fi­nan­ciers né­ces­saires aux ou­tils de pro­duc­tion de cha­leur ne pour­raient pas en­trer dans la qua­li­fi­ca­tion de coûts à in­té­grer dans l'abon­ne­ment aux li­vrai­sons de cha­leur.

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