Le re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Les faits

Laurent Chet­cu­ti dé­ve­loppe le cas d'une so­cié­té ba­sée au Royaume-uni qui vend à des par­ti­cu­liers en France et dans d'autres États membres de l'union Eu­ro­péenne des pro­duits à base de plantes (huiles végétales, huiles es­sen­tielles, pro­duits cos­mé­tiques, hy­dro­lats, etc.). Cer­tains de ces pro­duits sont taxables au taux nor­mal et d'autres au taux ré­duit. C'est le cas des pro­duits co­mes­tibles tels que les huiles végétales.

On rap­pelle que la TVA est per­çue au taux ré­duit de 5,5 % sur les opé­ra­tions d'achat, d'im­por­ta­tion, d'ac­qui­si­tion in­tra­com­mu­nau­taire, de vente, de li­vrai­son, de com­mis­sion, de cour­tage ou de fa­çon por­tant sur l'eau et les bois­sons non al­coo­liques ain­si que les pro­duits des­ti­nés à l'ali­men­ta­tion hu­maine (CGI art. 278-0 bis, A. 1°).

Cet ar­ticle trans­pose la di­rec­tive 2006/112/CE qui donne, en son an­nexe III, la liste des li­vrai­sons de biens et des pres­ta­tions de ser­vice pou­vant faire l'ob­jet de taux ré­duits. Cette liste contient no­tam­ment « les den­rées ali­men­taires (y com­pris les bois­sons, à l'ex­clu­sion, tou­te­fois, des bois­sons al­coo­liques) des­ti­nées à la consom­ma­tion hu­maine et ani­male, les animaux vi­vants, les graines, les plantes et les in­gré­dients nor­ma­le­ment des­ti­nés à être uti­li­sés dans la pré­pa­ra­tion des den­rées ali­men­taires ; les pro­duits nor­ma­le­ment uti­li­sés pour com­plé­ter ou rem­pla­cer des den­rées ali­men­taires ».

Afin de dé­ter­mi­ner la part des pro­duits taxables au taux ré­duit, la so­cié­té ap­plique les lignes di­rec­trices pro­duites par les ser­vices fis­caux bri­tan­niques et ce pour toutes ses ventes, quel que soit le pays de des­ti­na­tion. Ces lignes di­rec­trices pré­voient no­tam­ment que les huiles végétales sont éli­gibles au taux ré­duit même si elles sont uti­li­sées en tant qu'« huiles de mas­sages ou cos­mé­tiques ».

Po­si­tion de l'ad­mi­nis­tra­tion

L'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale fran­çaise, à l'aide de do­cu­ments trans­mis par l'ad­mi­nis­tra­tion bri­tan­nique, opère un contrôle sur pièces de l'ac­ti­vi­té de la so­cié­té et consi­dère que cer­tains pro­duits, bien qu'éli­gibles au taux ré­duit au Royaume-uni ne sont pas éli­gibles au taux ré­duit en France.

En ef­fet, en France, la do­cu­men­ta­tion de l'ad­mi­nis­tra­tion consi­dère que pour être éli­gibles au taux ré­duit, les huiles végétales doivent être des­ti­nées à l'ali­men­ta­tion hu­maine (BOFIP-TVALIQ-30-10-10-§ 130-02/03/2016).

Or, se­lon l'ad­mi­nis­tra­tion, tel n'était pas le cas en l'es­pèce. L'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale adresse à la so­cié­té une pro­po­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion.

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