Le redressement

Les faits

Laurent Chetcuti développe le cas d'une société basée au Royaume-uni qui vend à des particuliers en France et dans d'autres États membres de l'union Européenne des produits à base de plantes (huiles végétales, huiles essentielles, produits cosmétiques, hydrolats, etc.). Certains de ces produits sont taxables au taux normal et d'autres au taux réduit. C'est le cas des produits comestibles tels que les huiles végétales.

On rappelle que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine (CGI art. 278-0 bis, A. 1°).

Cet article transpose la directive 2006/112/CE qui donne, en son annexe III, la liste des livraisons de biens et des prestations de service pouvant faire l'objet de taux réduits. Cette liste contient notamment « les denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion, toutefois, des boissons alcooliques) destinées à la consommation humaine et animale, les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ; les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires ».

Afin de déterminer la part des produits taxables au taux réduit, la société applique les lignes directrices produites par les services fiscaux britanniques et ce pour toutes ses ventes, quel que soit le pays de destination. Ces lignes directrices prévoient notamment que les huiles végétales sont éligibles au taux réduit même si elles sont utilisées en tant qu'« huiles de massages ou cosmétiques ».

Position de l'administration

L'administration fiscale française, à l'aide de documents transmis par l'administration britannique, opère un contrôle sur pièces de l'activité de la société et considère que certains produits, bien qu'éligibles au taux réduit au Royaume-uni ne sont pas éligibles au taux réduit en France.

En effet, en France, la documentation de l'administration considère que pour être éligibles au taux réduit, les huiles végétales doivent être destinées à l'alimentation humaine (BOFIP-TVALIQ-30-10-10-§ 130-02/03/2016).

Or, selon l'administration, tel n'était pas le cas en l'espèce. L'administration fiscale adresse à la société une proposition de rectification.