Ar­gu­ments pour contes­ter ce re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

On re­marque que l'ap­pli­ca­tion du ré­gime des ventes à dis­tance est sur­veillée avec at­ten­tion par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale. Ce­la fait écho au ré­cent abais­se­ment du seuil d'im­po­si­tion des ventes à dis­tance de 100 000 € à 35 000 € de chiffre d'af­faires hors taxes réa­li­sées dans le pays de des­ti­na­tion des biens. En outre, l'ad­mi­nis­tra­tion fran­çaise a, au cas par­ti­cu­lier, em­prun­té la voie de la taxa­tion d'of­fice. Elle s'est sai­sie du dos­sier sim­ple­ment sur la base de do­cu­ments trans­mis par l'ad­mi­nis­tra­tion bri­tan­nique via l'as­sis­tance ad­mi­nis­tra­tive in­ter­na­tio­nale.

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