Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Arguments pour contester ce redressement
On remarque que l'application du régime des ventes à distance est surveillée avec attention par l'administration fiscale. Cela fait écho au récent abaissement du seuil d'imposition des ventes à distance de 100 000 € à 35 000 € de chiffre d'affaires hors taxes réalisées dans le pays de destination des biens. En outre, l'administration française a, au cas particulier, emprunté la voie de la taxation d'office. Elle s'est saisie du dossier simplement sur la base de documents transmis par l'administration britannique via l'assistance administrative internationale.