Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Arguments pour contester ce redresseme­nt

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On remarque que l'applicatio­n du régime des ventes à distance est surveillée avec attention par l'administra­tion fiscale. Cela fait écho au récent abaissemen­t du seuil d'imposition des ventes à distance de 100 000 € à 35 000 € de chiffre d'affaires hors taxes réalisées dans le pays de destinatio­n des biens. En outre, l'administra­tion française a, au cas particulie­r, emprunté la voie de la taxation d'office. Elle s'est saisie du dossier simplement sur la base de documents transmis par l'administra­tion britanniqu­e via l'assistance administra­tive internatio­nale.

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